Terms of sale
Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 1er juillet 2026
Préambule
Le site doucefrance.alsace est édité par la société MODERALTO, immatriculée au R.C.S. de Colmar sous le numéro 530 308 451 (SIRET 530 308 451 00018), dont le siège social est situé 6 rue de la Chapelle, 68230 Turckheim, France, représentée par sa Présidente, Mme Myriam d'Errico.
Contact : téléphone 06 80 13 01 65, courriel contact@doucefrance.alsace.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations entre la société MODERALTO, le Vendeur, et toute personne effectuant un achat sur le site, le Client. Elles s'appliquent à l'ensemble des ventes de produits conclues par l'intermédiaire du site, à destination des consommateurs. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve avant la validation de sa commande. MODERALTO se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 1 : Objet
Les présentes CGV déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par le Vendeur sur le site. Elles font partie intégrante du contrat conclu entre le Client et le Vendeur. Le Client reconnaît avoir bénéficié des informations et conseils nécessaires pour s'assurer de l'adéquation de l'offre à ses besoins, et déclare être en mesure de contracter légalement au sens des lois françaises.
Article 2 : Produits
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur les fiches produits du site. Les photographies et illustrations n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le linge de table (nappes, chemins de table) peut présenter une variation des dimensions indiquées de l'ordre de plus ou moins 3 %, inhérente à la nature des textiles. Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de la commande, le Client en est informé et peut obtenir le remboursement de l'article concerné.
Article 3 : Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la commande. Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids de la commande et de la destination ; ils sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande et le paiement. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 4 : Commande
Le Client passe commande en ligne à partir du site. La vente est réputée conclue lorsque le Client, après avoir vérifié le détail de sa commande et son prix total, valide celle-ci en acceptant les présentes CGV et procède au paiement. Le Vendeur adresse au Client une confirmation de commande par courrier électronique récapitulant les éléments essentiels de la vente. Les informations enregistrées par le Vendeur constituent, sauf preuve contraire, la preuve de la transaction.
Article 5 : Paiement
Le règlement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire (Visa, Mastercard, Maestro) via un système de paiement sécurisé, ou par PayPal. Les données de paiement sont transmises de manière chiffrée et ne sont pas conservées par le Vendeur. La commande n'est traitée qu'après confirmation de l'accord des centres de paiement concernés.
Article 6 : Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral de leur prix par le Client. Le transfert des risques de perte ou de détérioration intervient toutefois au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits.
Article 7 : Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande, en France métropolitaine et dans l'Union européenne, par Colissimo. Les frais et le délai indicatif de livraison sont précisés avant la validation de la commande. Le délai d'acheminement s'entend hors délai de préparation de la commande. Lorsqu'une commande comporte plusieurs produits, ceux-ci peuvent faire l'objet d'expéditions distinctes selon leur disponibilité.
En cas de retard de livraison, le Client peut, dans les conditions prévues aux articles L216-1 et suivants du Code de la consommation, enjoindre au Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable puis, à défaut, résoudre le contrat ; les sommes versées lui sont alors remboursées.
À la réception, il appartient au Client de vérifier l'état du colis et des produits. En cas de produit détérioré durant le transport, des réserves doivent être formulées auprès du transporteur et transmises au Vendeur, par courriel à contact@doucefrance.alsace, dans un délai de trois jours ouvrables suivant la réception.
Article 8 : Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif. Les modalités d'exercice de ce droit, le formulaire type de rétractation et les conditions de remboursement sont détaillés dans la Politique de retour et de rétractation, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour les produits confectionnés sur mesure ou nettement personnalisés.
Article 9 : Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Au titre de la garantie légale de conformité, le Client dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir et peut obtenir la réparation ou le remplacement du bien, ou à défaut le remboursement. Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. Toute demande peut être formulée à l'adresse contact@doucefrance.alsace.
Article 10 : Réclamations
Toute réclamation peut être adressée au Vendeur par courriel à contact@doucefrance.alsace ou par courrier à MODERALTO, 6 rue de la Chapelle, 68230 Turckheim. Le Vendeur s'engage à en accuser réception et à rechercher une solution amiable dans les meilleurs délais.
Article 11 : Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du site (textes, visuels, logos, marques) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.
Article 12 : Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à la réglementation applicable. Les modalités de traitement, ainsi que les droits du Client (accès, rectification, effacement, opposition), sont détaillés dans la Politique de confidentialité.
Article 13 : Force majeure
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence françaises, notamment en cas de perturbation ou de grève, totale ou partielle, des services postaux et des moyens de transport.
Article 14 : Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.